Mentions légales et conditions générales de vente


Editions du Lumignon
Siège social : 171 rue du croissant, 44300 Nantes.
Présidente/Gérante : Anaïs Goldemberg
Adresse mail : contact[@]editionslumignon.fr
SASU – N° Siren en cours d’immatriculation

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Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente que les éditions du Lumignon propose.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par les éditions du Lumignon.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 2 – Commande

La passation de commande ou la conclusion de la vente entraîne ipso facto l’acceptation de nos conditions générales de vente et de livraison, nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat de nos clients.

Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par notre société en tous ses termes.

Toute commande est ferme et définitive.

Il en résulte pour les éditions du Lumignon l’obligation de livrer la marchandise vendue et pour le client d’en prendre livraison.

Les commandes sont expédiées au plus tard dans un délai de 7 jours.

Les libraries, médiathèques, institutions et autres professionnels sont invités à passer commande des titres des éditions du Lumignon auprès de leur diffuseur-distributeur Daudin.

Article 3 – Conditions de paiement

La présente facture stipule les prix hors taxe et toutes taxes comprises.

Les livres sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

Les éditions du Lumignon se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Le règlement de la présente facture est dû dans un délai de 45 jours fin de mois.

En cas de non paiement du prix à l’échéance convenue, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due, à laquelle sera ajoutée une pénalité d’un montant hors taxes égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. La totalité des sommes encore dues deviendra immédiatement exigible, dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure.

Article 4 – Transport et livraison

Les livres expédiés sont livrés par le service « Courrier » de la Poste. Les délais de livraison, habituellement de 1-2 jours ouvrés pour la France métropolitaine, peuvent dépendre de la bonne marche de la Poste.

Les envois à destination de l’étranger se font au tarif « Livres et Brochures » proposé par la Poste. Le délai de livraison est habituellement de 8-20 jours.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande.

Si la livraison ne peut s’effectuer du fait de l’acheteur, le règlement de la commande sera néanmoins exigible et s’appliquera alors la pénalité fixée au paragraphe ci-dessus.

Si le colis est retourné, les frais de ports additionnels pour un second envoi seront à la charge du client.

En cas de non-livraison, le client est invité à contacter les éditions du Lumignon aux coordonnées figurant sur la facture fournie.

Toute marchandise livrée, n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par email dans les 48 heures de la livraison sera considérée conforme à la facturation correspondante.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Si le client est amené à retourner un produit du fait de la responsabilité des éditions du Lumignon, il sera remboursé des frais de retours éventuels.

Article 5 – Réserve de propriété

Toute marchandise livrée demeure la propriété des éditions du Lumignon jusqu’au paiement intégral du prix et de son encaissement. Les éditions du Lumignon se réservent à première demande le droit de revendiquer les marchandises ou le prix si elles ont été revendues.

Article 6 – Transfert des risques et délivrance du matériel

Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire. Il lui appartient de faire toute réserve auprès du transporteur.

Aucune responsabilité des éditions du Lumignon ne pourra être engagée en cas de mauvaise manipulation ou stockage non approprié.

Article 7 – Garantie

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les éditions du Lumignon déclinent toute responsabilité dans l’hypothèse où les livres ne respecteraient pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un auteur ou d’un livre).

Article 8 – Droit applicable

En cas de contestation, le seul droit applicable est le droit français et les tribunaux du siège de notre société sont seuls compétents.